Conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme « Kultura » et des KulturKoin

Article 1 – Préambule, définitions et principes

1.1 Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l’utilisation de la plateforme numérique Kultura et de l’unité de compte interne « Kultur-Coin » par les associations inscrites et par les administrateurs qui en assurent le fonctionnement.

Kultura a pour objectif de faciliter les échanges de services et de matériel entre associations, dans une logique de solidarité, de mutualisation des ressources et de soutien au tissu associatif local.

1.2 Définitions

Kultura : plateforme web permettant aux associations de proposer, réserver et évaluer des services ou du matériel, et de suivre leurs transactions en KulturKoin.
Association membre : personne morale à but non lucratif ayant créé un compte validé par l’administrateur et disposant d’un porte-monnaie en KulturKoin.
Administrateur·rice (« Admin ») : personne mandatée par l’organisme gestionnaire de Kultura pour configurer la plateforme, valider les inscriptions, évaluer les services et gérer les litiges.
Porte-monnaie virtuel : compte numérique en KulturKoin associé à une association membre.
Kultur-Coin (« KCOIN ») : unité de compte interne utilisée exclusivement sur Kultura pour valoriser les services et le matériel échangés entre associations. Le Kultur-Coin n’est pas une monnaie légale.
Service : prestation immatérielle (accompagnement, animation, mise à disposition de compétences, etc.) proposée par une association via la plateforme.
Matériel : bien physique mis temporairement à disposition ou prêté via la plateforme.
Litige : désaccord formalisé via la plateforme entre une association commanditaire et une association prestataire concernant la réalisation d’un service ou la mise à disposition de matériel.

1.3 Principes généraux

fonctionnement non lucratif et orienté vers l’intérêt général associatif ;
transparence des règles d’attribution des KulturKoin ;
traçabilité des opérations ;
respect des personnes, des données et des engagements pris via la plateforme.

Article 2 – Champ d’application et objet

2.1 Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs et utilisatrices de Kultura :

Associations membres disposant d’un compte et d’un porte-monnaie en KulturKoin ;
Administrateurs et personnes mandatées pour la gestion technique, financière ou de modération de la plateforme.

2.2 Objet
Les CGU définissent :

les conditions d’inscription et d’utilisation de Kultura ;
les règles de fonctionnement du porte-monnaie virtuel et des KulturKoin ;
les droits et obligations des associations membres et des admins ;
les procédures de réservation, de paiement interne, de notation et de gestion des litiges ;
les dispositions relatives à la sécurité et à la protection des données.

Article 3 – Inscription des associations et activation du compte

3.1 Conditions d’inscription
Peut demander l’ouverture d’un compte toute association (ou structure assimilée) respectant les critères définis par l’organisme gestionnaire de Kultura (statuts, but non lucratif, zone géographique, etc.).

3.2 Procédure d’inscription

Remplir le formulaire d’inscription en ligne (données d’identification, contact, email, etc.) ;
Accepter les présentes CGU lors de la création de compte ;
Attendre la validation par un admin, qui peut accepter ou refuser la demande avec motivation ;
Une fois validée, l’association reçoit un email de confirmation et un lien pour créer son porte-monnaie virtuel.

3.3 Activation et accès
L’association accède à son espace personnel via son email et son mot de passe. Elle s’engage à maintenir ses informations à jour (coordonnées, description, documents officiels).

L’admin peut suspendre ou bloquer un compte en cas de non-respect grave des CGU, de fraude ou d’usage abusif de la plateforme.

Article 4 – KulturKoin et porte-monnaie virtuel

4.1 Nature des KulturKoin
Les KulturKoin sont une unité de compte interne permettant de valoriser les échanges sur Kultura. Ils ne constituent pas une monnaie ayant cours légal, ne génèrent aucun intérêt et ne peuvent pas être librement convertis en monnaie fiduciaire.

4.2 Alimentation du porte-monnaie
Le porte-monnaie de chaque association est alimenté principalement par :

les KulturKoin attribués après paiement de la cotisation décidée par l’admin ;
les KulturKoin reçus en contrepartie de services ou de matériel fournis à d’autres associations.

Les modalités de calcul (barème, montant en KulturKoin, fréquence) sont définies et ajustées par l’admin dans les paramètres de la plateforme.

4.3 Consultation et historique
Chaque association peut consulter à tout moment :

le solde de son porte-monnaie ;
l’historique détaillé de ses opérations (date, type, montant, libellé, statut).

4.4 Blocage temporaire des KulturKoin
Lors d’une réservation, les KulturKoin correspondants peuvent être bloqués sur un « wallet temporaire » jusqu’à la confirmation de réalisation du service ou de la mise à disposition du matériel.

4.5 Absence de reconversion
Sauf décision exceptionnelle explicitement communiquée, les KulturKoin ne peuvent pas être reconvertis en monnaie fiduciaire et n’ouvrent pas de droit à remboursement.

Article 5 – Services, matériel et utilisation de la plateforme

5.1 Création et publication d’offres
Une association peut créer une fiche de service ou de matériel (titre, description, catégorie, localisation, photos, disponibilité, prix en KulturKoin).
L’admin évalue la fiche, peut demander des précisions et fixe ou valide le prix en KulturKoin.

Statuts possibles : « en cours d’évaluation », « publié », « refusé », « à réviser ».

5.2 Recherche et réservation
Les associations peuvent rechercher et filtrer les offres (catégorie, localisation, prix, disponibilité) et :

pour un service : sélectionner une date et un créneau disponible dans l’agenda ;
pour du matériel : choisir la quantité et la période ;
ajouter les éléments sélectionnés dans un panier ;
valider la commande, ce qui entraîne le blocage temporaire des KulturKoin si le solde est suffisant.

En cas de solde insuffisant, la réservation est refusée et un message explicite est affiché.

5.3 Confirmation de réalisation et paiement
À l’issue du service ou du prêt de matériel :

Le prestataire confirme que la prestation est réalisée ou que le matériel a été remis ;
Le commanditaire confirme ou ouvre un litige ;
En cas de confirmation, les KulturKoin bloqués sont définitivement transférés du porte-monnaie du commanditaire vers celui du prestataire et un reçu est généré (dans l’app et/ou par email).

5.4 Avis et notation
Après un service terminé, le commanditaire peut laisser une note et un commentaire.
Les avis sont soumis à une modération automatique et/ou humaine ; tout contenu inapproprié peut être masqué, modifié ou supprimé.

Article 6 – Gestion des litiges

6.1 Ouverture d’un litige
En cas de problème (service non réalisé, qualité insuffisante, matériel non rendu, etc.), l’association concernée peut ouvrir un litige depuis la fiche de la transaction en décrivant le problème et en joignant des preuves.

Pendant la durée du litige, les KulturKoin restent bloqués sur le wallet temporaire.

6.2 Rôle de l’admin
L’admin analyse les éléments communiqués par les parties, peut demander des informations complémentaires et rend une décision, par exemple :

validation de la transaction et paiement intégral au prestataire ;
remboursement total au commanditaire ;
remboursement partiel (répartition entre les parties).

6.3 Effets de la décision
La décision de l’admin est appliquée sur les porte-monnaies concernés. En cas d’erreur manifeste, une correction technique peut être apportée (débit/crédit compensatoire) et sera journalisée.

Article 7 – Notifications et communication

7.1 Centre de notifications
La plateforme envoie des notifications (email et/ou in-app), notamment pour :

validation d’inscription ;
paiement de cotisation et crédit de KulturKoin ;
publication ou refus d’un service ;
réservation, confirmation, litige ;
rappels importants.

7.2 Modèles d’emails
Les admins peuvent configurer les modèles d’emails (objet, texte, variables).
En cas de défaut d’envoi ou d’erreur technique, un ticket de support peut être créé.

Article 8 – Sécurité, accès et protection des données

8.1 Sécurité des comptes
Chaque association est responsable de :

la confidentialité de ses identifiants ;
le choix d’un mot de passe robuste ;
la mise à jour de ses coordonnées ;
la déconnexion après usage sur des postes partagés.

En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’association doit en informer immédiatement l’admin pour blocage ou réinitialisation du compte.

8.2 Protection des données personnelles
L’organisme gestionnaire de Kultura s’engage à respecter le droit suisse applicable en matière de protection des données (notamment la nLPD). À ce titre :

les données sont collectées pour des finalités déterminées (gestion des comptes, suivi des transactions, statistiques, etc.) ;
chaque association peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données dans les limites légales ;
les données ne sont pas transmises à des tiers sans base légale ou consentement explicite, sauf sous forme anonymisée à des partenaires de recherche ou de suivi du projet.

Article 9 – Rôles, permissions et administration de la plateforme

9.1 Rôles d’admin
Les admins disposent de rôles différenciés (lecture seule, modération, finance, super-admin).
Chaque collaborateur est invité via son email et ne peut voir que les écrans correspondant à son rôle.

9.2 Paramètres généraux
Les admins peuvent notamment :

configurer les cotisations (montant, périodicité, barème de KulturKoin) ;
gérer les catégories de services, la devise d’affichage, la langue, les CGU ;
accéder à des tableaux de bord (adhésions, services, transactions, litiges) et exporter des rapports CSV.

9.3 Limitation de responsabilité
L’organisme gestionnaire de Kultura ne peut être tenu responsable :

des contenus publiés par les associations (sous réserve de son pouvoir de modération) ;
des dommages indirects liés à une indisponibilité temporaire de la plateforme ;
des pertes résultant d’une utilisation frauduleuse ou négligente des identifiants par une association.

Article 10 – Modération des contenus

Les admins peuvent retirer, masquer ou demander la modification de toute fiche de service, avis ou message qui serait :

contraire à la loi ;
discriminatoire, injurieux ou diffamant ;
manifestement sans lien avec l’objet de Kultura ;
ou ne respectant pas les règles fixées (format des photos, langue, longueur, etc.).

En cas de refus répété de se conformer aux demandes de correction, l’offre peut être définitivement supprimée et/ou le compte suspendu.

Article 11 – Durée, modification des CGU et résiliation

11.1 Durée
Les présentes CGU s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation en ligne.

11.2 Modification des CGU
Kultura peut modifier les CGU. Les associations seront informées par notification ou email, avec indication de la date d’entrée en vigueur.
L’utilisation continue de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l’association peut demander la fermeture de son compte.

11.3 Résiliation
Une association peut demander à tout moment la fermeture de son compte, sous réserve de la gestion de son solde de KulturKoin et des transactions en cours.
Kultura peut résilier un compte pour manquement grave aux CGU, fraude ou tentative d’atteinte à la sécurité du système, après mise en demeure restée sans effet.

Article 12 – Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.
En cas de litige non résolu amiablement, le for juridique est fixé dans le canton où se trouve le siège de l’organisme gestionnaire de Kultura (par exemple Genève – à confirmer avec ton juriste).